Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

Mithra Production est le nom commercial d'Alexandre Gommard, entrepreneur individuel (EI).

SIREN : 913 843 801 – SIRET du siège : 913 843 801 00022 – code APE 59.20Z
Immatriculation : immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
Siège : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Studio (lieu des sessions) : 8 rue Saint-Fargeau, 75020 Paris
E-mail : mithra.product@gmail.com – Téléphone : +33 7 59 61 73 37
Site : https://mithraproduction.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (numéro de TVA intracommunautaire : FR45913843801)

2. À quoi servent ces conditions

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations et à tous les produits vendus par Mithra Production, sur le site, sur la plateforme de réservation Slott, par message ou au studio :

sessions d'enregistrement en studio, avec ou sans accompagnement artistique, et packs d'heures ;
mixage et mastering, au studio ou à distance ;
productions musicales (« prods ») vendues sous licence et compositions sur mesure ;
prestations visuelles : covers, shootings photo, clips vidéo.

Elles s'appliquent aux particuliers (« consommateurs ») comme aux professionnels. Quand une règle ne vaut que pour l'un ou l'autre, c'est précisé. Un devis ou un accord écrit particulier peut compléter ces CGV ; en cas de contradiction, c'est le devis ou l'accord écrit qui s'applique.

En réservant, en commandant ou en validant un devis, le client confirme avoir lu et accepté ces CGV.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le site, sur Slott ou dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Un devis est valable 30 jours.

Les prix « à partir de » (clip, cover, retouches supplémentaires…) sont précisés par un devis avant tout engagement.

4. Commande et réservation

Sessions studio. Une session se réserve sur le site ou sur Slott, pour une durée minimale de 2 heures. La réservation est ferme après le paiement d'un acompte de 25 % du prix de la session. Le solde est payé au studio, au début ou à la fin de la session.

Packs d'heures. Les packs (4 h, 10 h, 20 h) sont payés à l'achat, en une ou plusieurs fois selon les options proposées sur Slott. Les heures sont créditées après validation du paiement et sont valables 1 mois (pack 4 h), 2 mois (pack 10 h) ou 3 mois (pack 20 h) à compter de l'achat. Les heures non utilisées à la fin de cette durée sont perdues et ne sont pas remboursées. Les heures d'un pack servent à l'enregistrement, au mix voix (stéréo ou piste par piste) et au mastering digital, uniquement sur des créneaux réservés. Un dépassement est facturé au tarif horaire classique ou décompté d'un nouveau pack.

Prolongation d'un pack. Si Mithra Production n'a pas pu proposer de créneau disponible pendant la durée de validité du pack, ou a annulé un créneau réservé, la validité du pack est prolongée d'autant.

Offrir des heures de studio. Un pack d'heures peut être offert. Il reste rattaché au compte de réservation de l'acheteur (le numéro de téléphone utilisé sur Slott) : c'est l'acheteur qui réserve les créneaux pour la personne à qui il offre les heures. La validité du pack (1, 2 ou 3 mois) court à partir de l'achat, et non de la remise du cadeau. Le droit de rétractation et les remboursements éventuels restent ceux de l'acheteur.

Clients mineurs. Un client mineur ne peut commander, réserver ou acheter un pack qu'avec l'autorisation de son représentant légal, qui reste responsable de la commande et de son paiement.

Prestations à distance (mix, master, composition à distance). La commande se fait sur le site et est payée en totalité à la commande. Les instructions d'envoi des fichiers sont envoyées par e-mail après l'achat.

Prestations sur devis (clip, shooting, composition sur mesure, packs visuels). La commande est ferme après l'accord écrit du client sur le devis (e-mail ou message suffisent) et le paiement de l'acompte prévu au devis.

Commande en ligne. Sur le site, la commande suit ces étapes : choix de la prestation ou de la licence, panier, coordonnées, récapitulatif (où le client peut vérifier et corriger ses informations ou revenir en arrière), acceptation des CGV, puis validation par le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement. Sur Slott, la réservation suit les étapes affichées par la plateforme. Le contrat est conclu en français. Le récapitulatif de la commande et les CGV sont envoyés par e-mail au client. Mithra Production archive les commandes de 120 € ou plus pendant 10 ans et en remet une copie au client sur demande.

5. Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire, virement, espèces au studio, PayPal ; en ligne également Apple Pay et Klarna, selon les options affichées au paiement.

Les fichiers finaux sont livrés une fois la prestation intégralement payée.

Retard de paiement d'un professionnel : des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Retard de paiement d'un particulier : les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.

6. Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Quand il s'applique. Un particulier qui achète à distance (site, Slott, téléphone, message) dispose de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif. Le délai court à partir de la commande pour une prestation de service, et à partir de la réception pour un produit. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées au studio.

Comment l'exercer. Le client envoie une déclaration claire, par exemple avec le formulaire en annexe, à mithra.product@gmail.com, en indiquant son nom, la commande concernée et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception.

Mithra Production envoie sans délai un accusé de réception par e-mail, qui reprend le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi. Le remboursement est fait dans les 14 jours, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Prestation commencée pendant le délai. Si le client veut que la prestation commence avant la fin des 14 jours (par exemple une session réservée moins de 14 jours à l'avance, ou un mix lancé dès l'envoi des fichiers), il en fait la demande expresse et écrite au moment de la commande ou de la réservation. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, après sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1°). Ces choix lui sont confirmés par e-mail avec sa commande.

Prods et fichiers numériques. Pour l'achat d'une licence (MP3, WAV, Trackout, Exclusif), le client accepte, au moment de la commande, de recevoir le fichier immédiatement et reconnaît qu'il perd alors son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Une confirmation de cet accord lui est envoyée par e-mail avec sa commande.

7. Annulation, report et retard

Annulation ou report par le client (sous réserve du droit de rétractation de l'article 6) :

plus de 48 h avant la session : gratuit. L'acompte est remboursé ou reporté sur une autre date, au choix du client ;
moins de 48 h avant la session : 25 % du prix de la session restent dus (c'est le montant de l'acompte) ;
absence sans prévenir : 50 % du prix de la session restent dus.

Pour un pack, les heures réservées sur un créneau annulé moins de 48 h à l'avance peuvent être décomptées dans les mêmes proportions.

Retard du client. Le temps de retard est déduit de la durée réservée : la session se termine à l'heure prévue et le prix reste le même.

Annulation par Mithra Production. Si le studio annule ou reporte une session, il propose un report sans frais ou rembourse intégralement les sommes versées pour cette session, au choix du client. Si l'annulation intervient moins de 48 h avant la session pour une autre raison qu'un cas de force majeure (par exemple indisponibilité de l'ingénieur ou panne de matériel), Mithra Production verse en plus au client une indemnité égale à 25 % du prix de la session, par remboursement ou sous forme d'avoir, au choix du client.

8. Déroulement des sessions (règlement du studio)

5 personnes maximum par session, artiste compris.
Studio non-fumeur : la cigarette électronique est tolérée, la cigarette classique ne l'est pas. Les substances illicites sont interdites.
Le client est responsable de ses invités. Tout dommage causé au matériel ou aux locaux par le client ou ses invités est à sa charge.
Les mineurs doivent présenter une autorisation écrite d'un parent ou d'un représentant légal ; les moins de 16 ans doivent être accompagnés d'un adulte.
Le studio peut mettre fin à une session, sans remboursement, en cas de comportement violent ou dangereux ou de non-respect grave de ce règlement.
Le client garantit qu'il a le droit d'utiliser tout ce qu'il apporte (instrumentales, samples, textes, voix d'autres artistes). Mithra Production ne vérifie pas les droits sur les éléments fournis par le client et ne peut pas en être tenue pour responsable.

9. Livraison, délais et révisions

Délais. Le délai habituel d'un mix ou d'un master est de 5 jours. Il court à partir de la réception de tous les éléments nécessaires (fichiers complets, consignes, paiement). Le délai de chaque prestation est indiqué à la commande ou sur le devis. Pour les particuliers, si aucun délai n'est indiqué, la prestation est livrée au plus tard 30 jours après la commande. Une livraison urgente est possible selon les disponibilités, avec un supplément annoncé à l'avance.

Livraison. Les fichiers sont livrés en ligne, par lien de téléchargement (WeTransfer, Google Drive, WhatsApp ou équivalent). Les modalités sont précisées dans la politique d'expédition.

Révisions. Chaque mix et chaque master comprend 2 révisions. Les demandes de révision doivent être envoyées dans les 7 jours qui suivent la livraison. Une révision au-delà des 2 incluses est facturée à partir de 20 €. Une révision corrige ou ajuste le travail livré ; un changement de direction artistique, de nouvelles prises ou une nouvelle version de la prod constituent une nouvelle prestation.

Validation. Sans demande de révision dans les 7 jours suivant la dernière livraison, la prestation est considérée comme validée. Cette validation ne prive pas le client des garanties légales de l'article 13.

10. Conservation des sessions et des fichiers

Durée de conservation. Mithra Production conserve les fichiers de travail d'un projet (prises, sessions multipistes, projets de mix, exports) pendant 1 mois à compter de la dernière session ou de la dernière livraison de ce projet, la plus tardive des deux étant retenue.

Date de suppression. À chaque livraison, Mithra Production indique par e-mail ou par message la date à partir de laquelle les fichiers du projet pourront être supprimés.

Après ce délai. Les fichiers peuvent être supprimés sans nouvel avertissement. Mithra Production n'a plus d'obligation de les conserver ni de les restituer : leur sauvegarde relève de la seule responsabilité du client.

Exceptions. Les fichiers sont conservés au-delà d'un mois :

tant qu'une réclamation, une demande de révision ou une demande au titre des garanties légales est en cours ;
pour un client qui a un pack d'heures, jusqu'à la fin de la validité de ce pack.

Responsabilité du client. Le client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers dès qu'il les reçoit, en gardant plusieurs copies. Les liens de téléchargement peuvent expirer.

Récupérer ses fichiers. Pendant ce mois, le client peut demander par e-mail ou message la copie de ses fichiers (prises brutes, stems, projet), qui lui est envoyée par lien de téléchargement. Le format d'export est précisé au moment de la demande.

Pendant la conservation. Mithra Production prend des précautions raisonnables pour conserver les fichiers pendant ce mois (obligation de moyens). Elle ne garantit pas leur conservation au-delà.

Après suppression. Une retouche ou un nouveau mix sur un projet supprimé suppose que le client renvoie les fichiers ; c'est alors une nouvelle prestation facturée, sauf s'il s'agit de corriger un défaut dont Mithra Production est responsable.

11. Droits sur les enregistrements et les créations

Enregistrements et mix du client. Le client a l'initiative et la responsabilité de l'enregistrement de ses morceaux : il en est le producteur au sens de l'article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle et reste titulaire de ses droits d'auteur et d'artiste-interprète. Mithra Production intervient comme prestataire technique et ne revendique aucun droit sur ces enregistrements, sous réserve des droits sur la prod utilisée (voir ci-dessous) et des contributions artistiques de son équipe (composition, arrangements, instruments), qui sont créditées et réglées comme prévu au devis. Les fichiers finaux sont remis une fois la prestation entièrement payée.

Prods vendues sous licence. Les prods sont composées par Mithra Production ou par les beatmakers de l'équipe, qui l'ont autorisée à en concéder les licences. Elles restent la propriété de leur compositeur. Une licence MP3, WAV ou Trackout (pistes séparées) donne un droit d'utilisation non exclusif : la prod peut être vendue à d'autres artistes. Le client doit créditer le compositeur, au minimum avec la mention « Prod. Mithra Production » ou le nom du beatmaker indiqué. En cas de dépôt du morceau dans une société de gestion des droits (Sacem ou équivalente), la part du compositeur doit y être déclarée. Les limites propres à chaque licence (nombre d'écoutes, de ventes, de clips, usage commercial) sont précisées dans le contrat de licence envoyé par e-mail avec la prod et résumées sur la page Licences des prods.

Exclusivité et compositions sur mesure. L'exclusivité (licence « Exclusif » d'une prod du catalogue, ou option exclusivité d'une composition sur mesure) retire la prod de la vente et la réserve au seul client. Les licences non exclusives vendues avant l'achat de l'exclusivité restent valables ; leur nombre est indiqué au client avant l'achat. Le compositeur reste l'auteur de la musique et doit être crédité et déclaré ; le détail des droits cédés figure au devis.

Visuels (covers, photos, clips). Les visuels sont créés par Mithra Production ou par les réalisateurs, photographes et graphistes avec lesquels elle travaille, qui lui ont cédé leurs droits. Une fois la prestation entièrement payée, Mithra Production cède au client, à titre exclusif pour les covers et les clips et à titre non exclusif pour les photos de shooting, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur, uniquement pour la promotion et l'exploitation du projet musical désigné dans la commande :

le droit de reproduction : reproduire les visuels sur tout support, numérique ou physique (pochettes, plateformes, réseaux sociaux, affiches, merchandising du projet) ;
le droit de représentation : diffuser les visuels au public par tout moyen (plateformes de streaming et de vidéo, réseaux sociaux, sites, télévision, projection, presse) ;
le droit d'adaptation : recadrer, redimensionner, sous-titrer ou extraire de courts passages, sans dénaturer l'œuvre.

Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation. Toute autre utilisation (publicité pour une marque, revente, modification importante) demande un accord écrit. Les auteurs gardent leur droit moral : ils sont crédités lorsque c'est possible, et leur œuvre ne peut pas être dénaturée.

Portfolio et réseaux de Mithra Production. Mithra Production ne publie des extraits audio, des photos ou des vidéos d'un client ou d'une session (stories, démonstrations, réalisations) qu'avec l'accord du client. Cet accord peut être donné par écrit, y compris par message, et retiré à tout moment pour les publications futures. Pour un client mineur, cet accord est donné par écrit par ses représentants légaux.

Images des personnes filmées ou photographiées. Pour un clip ou un shooting, le client s'engage à obtenir l'accord de toutes les personnes qui apparaissent à l'image (figurants, invités), et l'autorisation des parents pour les mineurs.

12. Responsabilité

Mithra Production réalise ses prestations avec soin, selon les règles de l'art (obligation de moyens). Le rendu artistique d'un mix ou d'un visuel relève en partie du goût ; un désaccord purement subjectif après livraison se règle par les révisions prévues à l'article 9, et non par un remboursement.

Le client est seul responsable du contenu de ses morceaux et de ses vidéos (paroles, samples, propos tenus) et de leur diffusion. Mithra Production peut refuser d'enregistrer ou de diffuser un contenu manifestement illicite.

Vis-à-vis des professionnels, la responsabilité de Mithra Production est limitée au prix de la prestation concernée. Vis-à-vis des particuliers, cette limite ne s'applique pas et rien dans ces CGV ne limite les droits que la loi leur reconnaît.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, la prestation est reportée ou, si le report est impossible, les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées.

13. Garanties légales (particuliers)

Prods et autres contenus numériques.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Prestations (enregistrement, mix, mastering, visuels). Mithra Production répond de leur bonne exécution selon le droit commun des contrats (articles 1217 et suivants du Code civil). Le client peut notamment demander la reprise d'une prestation non conforme à la commande, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

14. Réclamations

Toute réclamation s'envoie à mithra.product@gmail.com, avec la date de la commande ou de la session et le problème rencontré. Mithra Production répond sous 5 jours ouvrés.

15. Données personnelles

Les données des clients servent à gérer les réservations, les commandes, la facturation et le suivi des projets. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité et dans la page « Données personnelles – studio et Lia ».

16. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut d'abord contacter Mithra Production pour trouver une solution amiable (article 14).

Médiation (particuliers). Si la réclamation écrite n'a pas abouti, le particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Mithra Production est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur : son nom, son adresse et son site seront indiqués ici dès la signature de la convention. Le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit la réclamation écrite.

Droit applicable. Ces CGV sont soumises au droit français. Un particulier peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de Mithra Production – Alexandre Gommard EI, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – mithra.product@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le produit ci-dessous :

Prestation ou produit : …
Commandé le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : …