Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Mithra Production

1. Identité du vendeur / prestataire

Nom : Alexandre Gommard
Nom commercial : Mithra Production
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
SIREN : 913 843 801
Adresse professionnelle : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Adresse e-mail : contact@mitraproduction.com
Site web : https://www.mitraproduction.com

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations audio et visuelles proposées par Mithra Production : enregistrements, mixages, masterings, compositions musicales, captations photo/vidéo, prestations à distance et ventes de licences musicales.

3. Produits et services proposés

Mithra Production propose notamment :

des prestations en studio d’enregistrement,
des services de mixage et de mastering,
la création de compositions et d’instrumentales,
la réalisation de vidéos et de photos,
des prestations à distance (mix en ligne, mastering, etc.).

4. Prix

Les prix indiqués sur le site ou communiqués par devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Mithra Production se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client le prix en vigueur au moment de la commande.
Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission.

5. Commande et devis

Toute commande doit être confirmée par écrit (email, message, formulaire ou signature de devis).
La commande devient ferme après validation écrite et, le cas échéant, versement d’un acompte.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, espèces ou via les plateformes de paiement sécurisées mentionnées sur le site.
Les prestations sont dues à la commande, sauf dispositions contraires précisées sur le devis.
Tout retard de paiement entraînera une pénalité fixée à 10 % du montant TTC par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours,
ni aux contenus numériques fournis immédiatement après acceptation du client.

En commandant une prestation audio ou visuelle, le client reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début de la prestation.

8. Livraison des prestations

Les délais de livraison ou de rendu sont donnés à titre indicatif.
Mithra Production s’engage à informer le client en cas de retard, mais ne peut être tenue responsable d’un retard résultant d’un événement extérieur ou d’un défaut de communication du client.

9. Réclamations et remboursements

En cas de non-conformité ou de problème sur une prestation, le client doit signaler toute réclamation dans un délai de 7 jours suivant la livraison du rendu.
Aucun remboursement ne sera effectué après validation finale de la prestation par le client.

10. Responsabilités

Mithra Production ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, perte de données ou préjudice résultant de l’utilisation des fichiers livrés ou de la prestation réalisée.
Le client reste seul responsable du contenu enregistré et diffusé.

11. Propriété intellectuelle

Les créations (mix, master, compositions, visuels, etc.) restent la propriété de Mithra Production jusqu’au paiement complet.
La cession des droits d’exploitation ou de reproduction n’intervient qu’après règlement intégral.
Toute utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à contact@mitraproduction.com.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, et sauf disposition légale contraire, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

14. Médiation à la consommation (si B2C)

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation pour résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel.

En cas de litige non résolu à l’amiable avec Mithra Production, le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet de déposer une réclamation en ligne et de faire intervenir un médiateur indépendant afin de tenter de parvenir à une solution amiable.