Politique de remboursement

 

Politique de retour et de remboursement – Mithra Production

1. Objet de la politique

La présente politique précise les conditions dans lesquelles Mithra Production accepte ou non les demandes de retour, d’annulation ou de remboursement des prestations commandées sur le site https://www.mitraproduction.com.

2. Nature des prestations concernées

Mithra Production propose des prestations de services immatériels : enregistrements en studio, mixages, masterings, créations musicales, captations photo/vidéo et prestations à distance (mix en ligne, mastering, etc.).
Ces services ne donnent pas lieu à un retour matériel, mais peuvent être annulés ou remboursés dans certaines conditions précisées ci-dessous.

3. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours,

  • aux contenus numériques fournis immédiatement après l’accord du client.

En confirmant une commande (réservation de session studio, envoi de mix, commande d’un rendu audio ou visuel), le client accepte expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit.

Si la prestation n’a pas encore commencé, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation en contactant Mithra Production par courriel à contact@mitraproduction.com.

4. Annulation d’une session ou d’une commande

Toute réservation de session en studio est soumise aux conditions suivantes :

  • En cas d’annulation ou de report signalé plus de 48 heures avant la session :
    L’acompte versé est intégralement remboursé ou peut être reporté sur une autre date.
  • En cas d’annulation ou de report signalé entre 24 heures et 48 heures avant la session :
    L’acompte versé reste dû et non remboursable.
  • En cas d’annulation ou de report signalé moins de 24 heures avant la session ou le jour même :
    La totalité de la prestation est due et facturée.

Ces conditions s’appliquent sauf accord exceptionnel du studio.

En cas de situation exceptionnelle (force majeure ou cas particulier), Mithra Production se réserve la possibilité de proposer un report de session selon les disponibilités.

 

5. Remboursements

Les remboursements ne sont accordés que dans les cas suivants :

  • erreur manifeste imputable à Mithra Production (exemple : double facturation, fichier livré non conforme),

  • annulation de la prestation à l’initiative de Mithra Production.

Dans ces cas, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la validation du dossier, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué :

  • après validation finale de la prestation par le client,

  • pour des raisons subjectives (préférence artistique, goût personnel, changement d’avis après rendu).

6. Procédure de réclamation

Toute demande de remboursement ou de réclamation doit être adressée par courriel à contact@mitraproduction.com, en précisant :

  • la référence de la commande,

  • la date de la prestation,

  • et les raisons précises de la demande.

Mithra Production s’engage à étudier chaque demande sous 5 jours ouvrés et à y répondre dans les meilleurs délais.

7. Cas de force majeure

Aucun remboursement ne pourra être exigé si l’exécution de la prestation est empêchée par un événement de force majeure (accident, panne, maladie, grève, impossibilité technique, catastrophe, etc.).
Dans ce cas, Mithra Production proposera un report de date sans frais.

8. Contact

Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez contacter :
Adresse e-mail : contact@mitraproduction.com
Adresse postale : Mithra Production – 8 Rue Saint Fargeau, 75020 Paris